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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 44
Versions de la disposition
44. L’entreprise qui a enregistré un mode opératoire de soudage préqualifié auprès de la Régie a la responsabilité de vérifier et d’assurer son applicabilité à ses travaux et doit l’utiliser dans les limites et les restrictions prescrites par l’organisme qui l’a qualifié.
En vig.: 2018-03-08
44. L’entreprise qui a enregistré un mode opératoire de soudage préqualifié auprès de la Régie a la responsabilité de vérifier et d’assurer son applicabilité à ses travaux et doit l’utiliser dans les limites et les restrictions prescrites par l’organisme qui l’a qualifié.
